Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'él ст. Annexe 2
Tarifs mentionnés aux articles 5 et 6 de l'arrêté.
L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en c euros/kWh hors TVA.
En métropole continentale : 4,42.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,34.